Le Président de l’Inde, Dr Avul Pakir Jainulabdeen Abdul Kalam, a approuvé la Loi des Brevets (Amendement) numéro 15 de 2005, le 4 Avril 2005, après son adoption par le Parlement.
La nouvelle Loi amendée fournit une protection de brevet à tous les produits dans tous les domaines de technologie (ex. Drogues, nourriture, et produits chimiques). Comme un procédé breveté donne au propriétaire un droit exclusif sur le procédé de fabrication seulement, toute personne peut faire et vendre un produit particulier tant que cette personne utilise un procédé différent pour le produire. Pourtant, un produit breveté empêche les autres de fabriquer, vendre, distribuer, ou importer le produit breveté – même les versions produites par différents procédés – sans autorisation.
Le troisième amendement controversé de la Loi des Brevets Indienne de 1970 relative aux obligations de l’Inde en vertu de l'Accord mondial sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui Touchent au Commerce (Accord sur les ADPIC), adopté en 1994 comme un groupe d’accords auxquels les états membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) doivent adhérer. En vertu de l’accord, les pays en voie de développement comme l’Inde doivent présenter une protection de brevet aux produits pharmaceutiques et agrochimiques le 1 Janvier 2005.
La loi des Brevets Indienne était déjà amendée deux fois (en 1999 et en 2002) pour se conformer à l’Accord sur les ADPIC. Selon les amendements antérieurs, le délai de protection de brevet avait été prolongé de 7 à 20 ans, et Exclusive Marketing Rights sont disponibles pour les drogues et les produits agrochimiques, permettant aux fabricants un monopole sur les produits même avant que leurs demandes de brevet soient approuvées.
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