Son Altesse Cheik Moktoum Bin Rashid Al Maktoum, le Gouverneur de Dubaï, a décrété le 25 Juin 2005, cinq droits et une série des règlements se rapportant aux obligations légales, à l'emploi, à la sûreté, aux affaires des entreprises pour le Centre Financier International de Dubaï (DIFC), selon AMEinfo.com.
Ces lois et règlements sont parmi l'ensemble de la législation traitant les activités non-réglées que l'Autorité du Centre Financière Internationale de Dubaï (DIFCA) est chargé de les administrer en vertu du Droit N° 9 de 2004 à Dubaï.
Le premier droit est le Droit d'Emploi N° 4 de 2005, qui fournit des pratiques minimum en matière d'emploi comparables aux normes internationales établies, afin de favoriser le traitement juste des employés et des employeurs.
Le deuxième droit est le Droit d'Obligations N° 5 de 2005, qui crée un cadre pour que les réclamants cherchent le rétablissement pour des réclamations non-contractuelles, et énonce les règles à savoir quand les engagements surgissent et comment les conflits les impliquant sont résolus.
Quant au Droit N° 6 de 2005 des Clauses Implicites dans le Contrat et Clauses Abusives, il fournit l'équité et la certitude dans les contrats régis par les droits de DIFC, en fournissant des clauses et des limites qui n'existent pas normalement dans les contrats, et assure le cadre nécessaire pour leur application.
D'ailleurs, droit des Dommages et des Remèdes N° 7 de 2005 crée les structures nécessaires pour assurer le rétablissement des dommages et d'autres formes du soulagement aux réclamants dans le DIFC.
En conclusion, le Droit de Sécurité N° 9 de 2005 définit de diverses formes de sûreté en tant que garantie pour le remboursement des dettes et prescrit le processus pour leur perfection et application.
Les règlements consistent des Règlements des Sociétés de DIFC, qui sont délivrés par le Conseil d'Administration du DIFCA conformément à l'autorité donnée au conseil par le Droit N° 9 de 2004.
Ces règlements prescrivent les processus et les procédures à suivre pour la conformité avec le Droit des Sociétés du DIFC N° 2 de 2004, en ce qui concerne la formation et l'administration des personnes morales enregistrées dans le DIFC, le transfert de l'incorporation des personnes morales au et du DIFC, et présentent les taxes et les autres coûts associés à de telles formalités.