DAMAS – Le Président Syrien Bashar Al-Assad a délivré le Décret Législatif Numéro 74 de 2005 le 11 Septembre, approuvant l'adhésion de la Syrie à la Convention de Rome pour la Protection des Artistes Interprètes ou Exécutants, des Producteurs de Phonogrammes et des Organismes de Radiodiffusion, a rapporté l’Agence de Presse Arabe Syrienne (SANA).
La Convention de Rome protège les interprétations ou exécutions (prestations) des artistes interprètes ou exécutants, les phonogrammes des producteurs de phonogrammes et les émissions radiodiffusées des organismes de radiodiffusion.
Les artistes interprètes ou exécutants (acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui interprètent ou exécutent des œuvres littéraires ou artistiques) sont protégés contre certains actes pour lesquels ils n’ont pas accordé leur autorisation. Ces actes sont: la radiodiffusion ou la communication au public de leurs prestations vivantes; la fixation sur un support matériel de leurs prestations vivantes; la reproduction d’une telle fixation si celle-ci a été faite à l’origine sans leur consentement ou bien si la reproduction est faite à des fins autres que celles pour lesquelles ils avaient donné leur consentement.
Les producteurs de phonogrammes ont le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Les organismes de radiodiffusion ont le droit d’autoriser ou d’interdire certaines opérations: la réémission de leurs émissions; la fixation sur un support matériel de leurs émissions; la reproduction d’une telle fixation; la communication au public de leurs émissions de télévision, lorsqu’elle est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée.
La durée de la protection ne peut être inférieure à une période de 20 années à compter:
a) De la fin de l’année de la fixation, pour les phonogrammes et les prestations fixées sur ceux-ci;
b) De la fin de l’année où la prestation a eu lieu, pour les prestations qui ne sont pas fixées sur phonogrammes;
c) De la fin de l’année où l’émission a eu lieu, pour les émissions de radiodiffusion.