AMMAN – La Jordanie a approuvé la Loi numéro 15 de 2008 modifiant les Articles 2, 25 et 37 de la Loi Jordanienne sur les Marques numéro 33 de 1952. La Loi modifiée a été publiée dans la Gazette Officielle numéro 4900 datée le 16 Avril 2008, et est entrée en vigueur à compter de la date de sa publication.
La première modification est relative à la définition de marque notoire. Selon l’Article 2 de la Loi numéro 33 de 1952, une marque notoire est “la marque avec une réputation internationale dont le renom a surpassé le pays d’origine où elle avait été enregistrée et avait acquis la célébrité dans le secteur pertinent chez le public consommateur au Royaume Hachémite de Jordanie.”
Selon la Loi modifiée, la phrase suivante a été ajoutée à la définition, “prendre en considération les règlements délivrés par le ministre compétent à cet égard et conformément aux accords internationaux relatifs aux marques notoires desquels la Jordanie est un membre.”
À cet égard, les Paragraphes 2 et 3 de l’Article 25 ont été annulés et remplacés par le paragraphe suivant, “le propriétaire de marque peut accorder une licence, selon un contrat écrit, à une ou plusieurs personnes pour utiliser la marque pour tous ou partie des produits ou services pour lesquels la marque avait été enregistrée. Également, le propriétaire de marque aura le droit de l’utiliser à moins que le contraire soit accepté. La période pour la délivrance de licence ne doit pas dépasser la période de protection de la marque enregistrée.”
À vrai dire, selon la Loi numéro 33, l’enregistrement de contrat de licence était obligatoire; pourtant, à la lumière de nouvelles modifications, il n’est plus obligatoire.
La troisième modification est relative au Paragraphe 1 de l’Article 37 de Loi numéro 33 de 1952, où l’amende maximum imposée aux violateurs de marque a été augmentée de 3000 Dinars Jordaniens à 6000 Dinars Jordaniens.