MASCATE - Le Sultan Qabous Bin Said a lancé le 12 Mai 2008 le Décret Royal n° 67/2008 promulguant la Loi des Droits de Propriété Industrielle, a rapporté l'Agence de Nouvelles de Sultanat d'Oman.
Article 1 du décret stipule que la Loi des Droits de Propriété Industrielle va être appliquée.
Article 2 stipule que le Ministre du Commerce et de l'Industrie va délivrer les règlements d'exécution de la loi et les décisions d'application de ses dispositions. Jusqu'à la délivrance de ce règlement et ces décisions, le projet de loi actif et les décisions vont continuer d'être appliqués sans contredisant ses dispositions.
Article 3 annule les Décrets Royaux n° 38/2000, 39/2000, 40/2000, 41/2000 et 82/2000 et tout ce qui contredit les dispositions de la loi.
Article 4 déclare que le Décret prend effet le jour suivant sa date de publication dans la Gazette Officielle.