Nouveau Droit sur la Propriété Intellectuelle au Maroc

Le Maroc a promulgué le nouveau Droit n° 31-05 qui a été approuvé par le Parlement le 14 Décembre 2005, et publié dans la Gazette Officielle n°5397 le 20 Février 2006. Le Nouveau Droit n° 31-05 modifie et s’ajoute au Droit n° 17-97 sur la Protection de la Propriété Industrielle qui a pris effet le 18 Décembre 2004 au Maroc.

Le droit protège les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés, les dessins industriels, les marques et les marques de service, les noms commerciaux, les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale.

Le nouveau droit introduit le système électronique de demande de marque. Ce système permet aux déposants nationaux ou à leurs agents de déposer les demandes de marque en ligne.

Le droit introduit aussi le système d'opposition des marques au Maroc, où une période de deux mois à partir de la date de publication de demande de marque va être accordée pendant laquelle un tiers peut s'opposer à la demande de marque.

L'opposition mentionnée ci-dessus doit être soumise par écrit au Registraire des Marques.

L'office Marocain des Marques va décider en ce qui concerne la requête d'opposition pendant six mois après avoir considéré les demandes (réclamations) de chaque partie. Ce délai peut être prolongé jusqu'au six mois. Au cas où un des parties concernées a protesté contre la décision de l'Office Marocain des Marques, la décision est susceptible d'appel auprès la Cour d'Appel commerciale de Casablanca.
       
Ayant le but de réduire les procédures de dépôt de marque au Maroc, le droit permet au propriétaire ou à son agent de soumettre une requête contenant tous les documents originaux manquants à l'Office des Marques pendant deux mois dès la date d'expiration de la date limite prescrite de trois mois pour compléter les procédures de dépôt (dépôt retardé des documents).   La requête mentionnée ci-dessus doit être présentée une seule fois contenant tous les documents manquants avec le paiement de taxe de ceux-ci.

Pour atteindre une meilleure application des Droits de Propriété Intellectuelle et empêcher toute atteinte aux tels droits, les mesures à la frontière ont été renforcées. Selon le droit, l'Administration des Douanes et Droits va avoir l'autorité complète de saisir tous biens trouvés portant de(s) marque(s) identique(s) ou similaire(s) aux marques originelles. La saisie peut être à la demande de propriétaire d'une marque enregistrée, ou ses agents locaux.
 
Il est digne de mentionner que le nouveau droit reconnaît pour la première fois la possibilité d'enregistrement des marques de sons et de parfums.

1. Une Procuration simplement signée et estampée par le déposant.

2. Le nom, l'adresse et la nationalité de déposant et le genre de ses affaires.

3. la liste de biens va être couverte par la demande.

4. Quinze copies de marque (ne dépassant pas 8 x 8 cm) et un cliché, qui peut être obtenu localement.

5. La composition musicale (notes) pour les marques de sons et la légende explicative en ce qui concerne l'essence des marques de parfums.

6. Un copie certifiée de l'enregistrement de base si une priorité conventionnelle est proclamée. Cela doit être soumise pendant 3 moins de dépôt.