Les Émirats Arabes Unis Modifient Plusieurs Lois Commerciales
09-avr.-2006
DUBAÏ - "Les modifications proposées dans la Loi des Agences Commerciales des Émirats Arabes Unis visent à se mettre au courant de meilleures pratiques mondiales et maintenir une protection maximum de consommateur, " a dit Sheikha Lubna Al Qasimi, Ministre de l’Économie des EAU.
Dans une déclaration faite à Emirates News Agency (WAM), Al Qasimi a exposé les grandes lignes des modifications principales introduites par la Loi des Agences actuelle, la ratification en attente par le Président Sheikh Khalifa bin Zayed Al Nahyan.
"Les modifications dans les Articles 8 et 9 de la loi imposent des restrictions sur le droit du mandant pour annuler la franchise unilatéralement à moins qu’il y ait une forte raison qui justifie la loi. C’est aussi prohibé de faire un accès au bureau d’enregistrement des agences commerciales au nom d’un autre agent," a-t-elle dit.
En vertu de nouvelles modifications, le contrat d’agence doit être limité à une certaine durée, à moins qu’il soit prolongé un an avant son expiration. Telle modification annonce que l’agence doit être renouvelée seulement dans un consentement mutuel entre les deux parties. Cela va aider à créer un équilibre dans la relation agent-mandant.
Al Qasimi a aussi souligné la modification de l’Article 23 de la loi en vertu duquel aucuns produits ou biens de la même marque ne doivent être permis dans le pays sans l’approbation de l’agent, excepté ceux qui sont spécifiés par le cabinet comme bien libéralisés.
Selon Al Qasimi, d’autres lois commerciales vont être modifiées. Le gouvernement des EAU est en cours de rédiger une loi relative à la concurrence en accord avec la stratégie des EAU à créer un environnement commercial habilitant qui est favorable à la croissance économique.
En outre, elle a divulgué que les EAU modifient actuellement la Loi Fédérale des Compagnies.
"La modification principale concerne l’effacement de la restriction des capitaux propres qui est maintenant 51% de capitaux propres nationaux. Ces modifications vont aussi rationaliser les procédures d’authentification en donnant aux investisseurs plusieurs choix d’essayer à travers des notaires publics ou des cabinets juridiques," a-t-elle expliqué.