Office Croate de Propriété Intellectuelle Ne Délivre Plus des Certificats Officiels de Dépôt

ZAGREB - L'Office Croate de la Propriété Intellectuelle ne délivre plus les certificats officiels de dépôt des demandes de marque à compter du 1 Mai 2008. Les certificats officiels ont compris le numéro assigné de demande et la date de dépôt.

Selon SD PETOSEVIC, le numéro de demande et la date de dépôt vont être toujours assignés par l'Office de la Propriété Intellectuelle immédiatement dès la réception d'une demande. Cependant, un certificat officiel de dépôt qui viendrait normalement après pour informer les déposants du numéro de demande et de la date de dépôt ne va plus être délivré.

Le numéro assigné de demande et la date de dépôt vont être envoyés au déposant après la revue de la demande par l'examinateur et vont être inclus dans la première correspondance concernant la demande envoyée au déposant.

L'Office Croate de la Propriété Intellectuelle a fait remarquer que les règlements n'ont pas exigé la délivrance d'un certificat au moment de demande et que cette pratique prenait beaucoup de temps de son personnel.

L'Office de la Propriété Intellectuelle souhaite que le changement de cette procédure aille réduire le temps dont on a besoin pour traiter la demande.