Juridictions de Propriété Intellectuelle Séparées en Serbie et au Monténégro
05-juin-2006
BELGRADE - Dû à la terminaison de l’Union d’État de Serbie et Monténégro; la République de Serbie et la République de Monténégro ont maintenant des juridictions séparées par rapport à la Propriété Intellectuelle.
Selon le cabinet juridique basé à Belgrade, POPOVIC, POPOVIC, SAMARDZIJA & POPOVIC, la République de Serbie est le successeur juridique exclusif de l’ex-Union d’État, et donc tous les Droits de Propriété Intellectuelle restent valides sur le territoire de Serbie, auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle à Belgrade comme l’office compétent, pendant que la République de Monténégro n’a pas encore décrété la législation qui pourrait réglementer toutes les questions résultant de la succession juridique.
La République de Monténégro va bientôt instituer l’Office Monténégrin de la Propriété Intellectuelle et introduire une loi sur la Propriété Intellectuelle qui va réglementer les délais et les dates de réenregistrement des droits accordés et continuation des droits en suspens de l’ex-Union d’État, afin de prolonger la validité de ces droits à la République de Monténégro récemment formée.
Par conséquent, la République de Monténégro, dans ce point, ne peut pas être considérée comme un état signataire des conventions, traités et arrangements en matière de Propriété Intellectuelle (comme la Convention de Paris, l’Arrangement de Madrid et le Traité de Coopération en matière de Brevets).
Le Monténégro et la Serbie ont formellement déclaré leur indépendance les 3 et 5 Juin 2006, respectivement.