Nouveau Projet de Loi sur la Propriété Intellectuelle Introduit en Syrie
06-juin-2006
DAMAS - Un nouveau projet de loi sur les Marques Distinctives, les Indications Géographiques et les Dessins et les Modèles Industriels a été approuvé par le Conseil Syrien des Ministres le 6 Juin 2006. Selon l’Agence de Presse Arabe Syrienne (SANA), le projet de loi va remplacer le Décret Législative actuelle numéro 47 de 1946 sur les Marques, les Brevets et les Dessins et les Modèles Industriels. "Le projet de loi, qui est en accord avec les traités et les arrangements internationaux dans le domaine de Propriété Intellectuelle, vise à tenir compte de derniers développements économiques en Syrie," a dit le Secrétaire du Conseil des Ministres M. Maher Mojtahed au Journal Al-Baath.
De nouvelles dispositions relatives au dépôt de demandes dans des différentes classes de biens et services, publication, opposition et appels ont été incluses dans le projet de loi. Par exemple, les demandes internationales déposées en vertu de l’Arrangement et le Protocol de Madrid et désignant la Syrie seront traitées comme demandes nationales et seront susceptibles du même examen et de mêmes procédures d’opposition en tant que demandes nationales.
Afin de réaliser une meilleure application des Droits de Propriété Intellectuelle, de nouvelles mesures de frontière rigoureuses ont été introduites. Les mesures donnent aux titulaires des droits le droit de demander aux Autorités des Douanes de surveiller les importations entrant en Syrie à travers les points de frontière et examiner l’atteinte soupçonnée. Les Douanes auront l’autorité de vérifier les conteneurs, saisir tous biens soupçonnés et donner aux parties concernées dix jours pour initier les procédures. Une chambre spéciale va être établie dans le Tribunal de Première Instance pour examiner les cas relatifs aux atteintes à la Propriété Intellectuelle.
À vrai dire, le nouveau projet de loi désigne pour la première fois un chapitre qui réglemente l’état des agents de Propriété Intellectuelle en Syrie.
Le projet de loi va être adopté soit par un décret législatif émanant du Président Syrien Bashar Al-Assad ou soit il va être référé au Parlement pour être approuvé. Selon le projet de loi, le Ministère Syrien de l’Économie et du Commerce a diffusé une nouvelle échelle de taxes officielles de l’enregistrement et maintien des marques et dessins industriels. Les frais récemment modifiés vont être appliqués une fois que le projet de loi est approuvé.