Conseil de Coopération des Pays du Golfe a Unifié le Droit des Marques

11-déc.-2006

RIYAD - Un Droit des Marques unifié pour les six membres du Conseil de Coopération des Pays du Golfe  (CCG) est entré en vigueur le 10 Décembre 2006 après avoir été approuvé par les chefs du CCG de l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Koweït, Oman, le Qatar et les Émirats Arabes Unis."Cela doit être un système obligatoire qui va organiser les marques pour l'enregistrement et pour les protéger et leur propriété," Le Secrétaire Général du CCG Abdul Rahman Al-Attiyah a dit dans une déclaration à la fin de la 27ëme séance du Sommet de Conseil Suprême de CCG qui a eu lieu à Riyad les 9 et 10 Décembre.

Les Règlements d’Application de Marque vont émaner dans le futur proche par le Conseil Ministériel de CCG.

Selon la loi, il n'y a pas un dépôt unifié. Toute demande de marque doit être déposée dans chaque état membre de CCG afin d'obtenir la protection.  


 





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