Parlement Australien Adopte le Projet de Loi de Modification des Marques de 2006
16-oct.-2006
CANBERRA - Le Projet de Loi de Modification des Marques de 2006 a été adopté dans le Parlement Australien le 16 Octobre 2006, faisant un nombre d’améliorations incrémentales sur l’Acte des marques de 1995, a déclaré un communiqué de presse diffusé par IP Australia.
Selon le Secrétaire Parlementaire au Ministère de l’Industrie, du Tourisme et des Ressources, Bob Baldwin, “Les améliorations vont davantage renforcer le système des marques en l’alignant avec une autre législation de Propriété Intellectuelle et réduisant la charge administrative sur les déposants des marques.”
Les améliorations de l’Acte des Marques sont arrivées à travers une analyse conduite par IP Australia, l’agence de gouvernement Australien est responsable de gérer les systèmes des brevets, marques, dessins et droits de reproduction des variétés végétales.
Selon l’analyse, des changements ont été faits pour développer le système des marques dans quelque manières:
• La capacité de conduire de simples transactions par téléphone;
• Deux nouvelles dispositions d'opposition à l’enregistrement; et
• Assurer la certitude que la propriété d’une marque et les intérêts dans une marque ont été enregistrés correctement dans le bureau d’enregistrement des marques.