Procédures Simplifiées de Procuration à Gaza
01-oct.-2006
GAZA - Afin de faciliter et simplifier le processus de dépôt à Gaza, toutes les Procurations soumises à l’Office des Marques, à compter du 1 Octobre 2006, doivent être seulement signées et timbrées par un signataire autorisé comme le cas auparavant.
Selon la Direction Générale des Droits de Propriété Intellectuelle au Ministère Palestinien de l’Économie Nationale, l’Office des Marques devait réserver sa décision émanant le 1 Septembre 2006 sur l’exigence de légalisation qui est imposée à toutes les Procurations soumises à l’Office.