Président des États-Unis Signe le Loi de Révision de Dilution de Marque de 2006
10-oct.-2006
NEW YORK - Le Président des États-Unis George W. Bush a signé le 6 Octobre 2006 dans la loi H.R 683, la Loi de Révision de Dilution de Marque de 2006. La loi s’est mise en vigueur immédiatement dès la signature du président, a déclaré un communiqué de presse de l’Association Internationale pour les Marques (INTA).
La Loi, qui est désignée pour protéger les marques très connues des utilisations qui estompent leur caractéristique ou ternissent leur réputation, établit une "probabilité de dilution" standard pour une revendication de dilution et pourvoit les mesures de dilution par confuse et dilution par ternissement.
H.R. 683 a été parrainée par le Président de Sous-Comité de la Maison sur les Tribunaux, et le Représentant e l’Internet de la Propriété Intellectuelle Lamar Smith. Au Sénat, la Loi était soutenue par les Sénateurs Arlen Specter, Orrin Hatch et Patrick Leahy.