Projet de loi de Modification des Lois de Propriété Intellectuelle de 2006 Présenté en Australie

CANBERRA - Le Projet de loi de Modification des Lois de Propriété Intellectuelle de 2006, qui modifie plusieurs pièces de législation de Propriété Intellectuelle, a été adopté par la Chambre Haute du Parlement Fédéral Australien le 14 Septembre 2006, a déclaré un communiqué de presse diffusé par IP Australia.

“Le Projet de loi marque l’introduction de nouvelles initiatives de politique et l’amélioration de l’opération de la législation,” a dit le Secrétaire Parlementaire au Ministère de l’Industrie, du Tourisme et des Ressources, M. Bob Baldwin. Le Projet de loi modifie la Loi de 1990 sur les Brevets, la Loi de 1995 sur les Marques, la Loi de 2003 sur les Dessins, le Loi de 1994 sur les Droits des Obtenteurs de Variétés Végétales et la Loi de 1987 sur la Protection des Insignes Olympiques.

Le Projet de loi modifie la Loi sur les Brevets pour appliquer les recommandations des deux analyses du système de Propriété Intellectuelle. Les modifications visent à renforcer le système de brevet, promouvoir la concurrence et assurer que le système n’a aucuns effets nuisibles inutiles au tiers.

L’un des principaux changements à être appliqués est relatif à ‘spring boarding’, qui réfère à l’utilisation d’un brevet pour ramasser les données afin d’obtenir une approbation réglementaire d’une version générique d’une matière pharmaceutique pendant la vie du brevet. ‘Spring boarding’ sera maintenant permis dans tout brevet pharmaceutique n’importe quand en vertu des dispositions plus larges. Les modifications de ‘spring boarding’ à la Loi de Brevets font disparaître un obstacle au développement des drogues génériques en Australie, tout en restant en accord avec les obligations internationales d’Australie.

Par rapport aux marques, le Projet de loi permet que certains documents soient disponibles à l’inspection publique dans une première phase du processus de demande. Cette modification va permettre le développement d’un système rapide et efficace qui simplifie les demandes de renseignements sur les dossiers de marque en n’oubliant point les renseignements commerciaux sensibles de dépôt des déposants comme partie de leur demande.

IP Australia est l’agence du Gouvernement Australien responsable de l’administration du système des brevets, marques, dessins et droits des obtenteurs de variétés végétales en Australie.