Loi de Révision de Dilution de Marque Adoptée par le Congrès des États-Unis
26-sept.-2006
NEW YORK, NY - La campagne conduite par l’Association Internationale pour les Marques pour adopter une nouvelle loi d’anti-dilution des marques des États-Unis était fructueuse, quand la Chambre des Représentants des États-Unis a approuvé la version de Sénat de la Loi de Révision de Dilution de Marque (H.R. 683) le 25 Septembre 2006.
Selon un communiqué de presse diffusé par l’INTA, le projet de loi va être maintenant envoyé au Président George W. Bush, qui est prévu de le signer pendant quelques semaines prochaines. Quand il fait, la loi sera immédiatement en vigueur.
La Loi de Révision de Dilution de Marque de 2006 est désignée pour protéger les marques très connues des utilisations qui estompent leur caractéristique ou ternissent leur réputation.
“L’INTA voit le passage de projet de loi comme une réussite très importante dans la protection des marques très connues et notoires,” a dit le Président d’INTA M. Paul W. Reidl de E. & J. Gallo Winery. “Cela donne aux propriétaires des marques un outil pour protéger les marques auxquelles ils ont beaucoup travaillé pour construire.”