Loi sur les Marques Unifiée de Conseil de Coopération des Pays de Golfe va Entrer en Vigueur en 2008

RIYAD - Un décret va émaner dans chaque état membre de six membres du Conseil de Coopération des Pays de Golfe (CCG) approuvant la Loi Unifiée sur les Marques émanant le 10 Décembre 2006, selon le Directeur du Bureau d’Abu-Ghazaleh pour la Propriété Intellectuelle (AGIP) à Riyad, Ma’an Al-Khen.

La loi a été approuvée par les chefs de CCG de l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Koweït, Oman, le Qatar et des Émirats Arabes Unis pendant la 27ème séance du Sommet de Conseil Suprême de CCG qui a eu lieu à Riyad, les 9 et 10 Décembre 2006.

“Les Règlements d’Application doivent émaner avant la fin de l’année et doivent être en vigueur en 2008,” a-t-il ajouté.

Selon la loi, le dépôt unifié n’existe pas; il est nécessaire de déposer des demandes individuelles dans chaque état membre du CCG afin d’obtenir une protection.

La loi, dont une copie a été obtenue par AGIP, fournit une clarté au sujet de ce qui constitue une marque, ce qui est éligible pour l’enregistrement et ce qui ne peut pas être enregistré.
Les marques éligibles pour l’enregistrement comprennent les mots, les dessins, les lettres, les numéraux, les couleurs, et la forme de marchandises, leur emballage et les combinaisons en conséquence. Les marques qui comprennent un son ou une odeur peuvent être également enregistrées. En outre, les marques internationales notoires doivent être protégées dans les États du CCG.

Par rapport à la durée de protection, la loi fournit une période de protection de 10 ans, renouvelable pour des périodes consécutives similaires. Non-usage de cinq ans consécutifs sans raison légitime la fait un sujet d’annulation par toute personne intéressée.

Afin d’accomplir une meilleure protection des marques dans les États du CCG et interdire toute atteinte, des pénalités rigoureuses sont imposées aux violateurs. Telles pénalités comprennent un emprisonnement de 5 ans et/ou une amende plus d’un million de Riyals Saoudiens ($266, 722, 24).