Loi des Marques Distinctives, Indications Géographiques et Dessins Industriels Émané en Syrie
12-mars-2007
DAMAS - Le Président Syrien Bashar Al-Assad a promulgué le 12 Mars 2007 la Loi numéro 8 de l’an 2007 des Marques Distinctives, Indications Géographiques et Dessins et Modèles Industriels.
Selon l’Agence de Presse Arabe Syrienne (SANA), la loi, qui va entrer en vigueur trente jours avant sa publication dans la Gazette Officielle, a été approuvée par l’Assemblée du Peuple de la Syrie le 6 Mars.
Selon la loi, une marque doit être enregistrée si elle est distinctive, pour les noms, lettres, nombres, figures, couleurs, ou autres signes qui sont visuellement perceptibles. La loi fournit une protection aux marques collectives, de certification et de service, et reconnaît des marques internationales notoires même si elles ne sont pas enregistrées en Syrie.
La loi présente le système d’opposition en matière des marques, où une période de 90 jours de la date de publication sera donnée pendant laquelle n’importe quel tiers peut opposer à la demande de la marque.
La loi rapporte des développements dans le domaine de Propriété Intellectuelle; y compris les mesures améliorées de douanes, une cour spécialisée de régler les litiges de Propriété Intellectuelle et le règlement des agents de Propriété Intellectuelle en Syrie.
En ce qui concerne la durée de protection, une marque enregistrée est valable 10 ans à partir de la date de dépôt de la demande, renouvelable pour des périodes consécutives similaires. Non-usage de la marque pour trois ans continus sans raison légitime la fait un sujet d’annulation par toute personne intéressée.
Afin de garantir que les droits des propriétaires de marques sont bien protégés, des punitions pour les atteintes aux marques ont été corsées. Les violateurs de la loi mentionnée doit être pénalisés d’emprisonnement entre 3 mois et 3 ans et/ou une amende de $6,000 aux $20,000.
En relation avec la loi, une nouvelle échelle des taxes officielles de l’enregistrement et le maintien des marques et dessins industriels a été sortie. Une fois que la loi est entrée en vigueur, les taux de loi seront applicables à toutes les nouvelles demandes déposées au Ministère de l’Économie et du Commerce.
Les Règlements d’Application seront promulgués dans le futur proche par le Ministre Syrien de l’Économie et du Commerce Amer Lutfi.
À vrai dire, le dépôt des demandes de marques et dessins industriels en Syrie a cessé le 25 Mars 2007, selon une décision par l’Office Syrien des Marques mis à part les demandes de renouvellement et d’enregistrement. L’arrêt sera appliqué jusqu’à ce que la nouvelle loi entre en vigueur.
Pour l’instant, l’Office des Marques sera engagé à réviser les mesures administratives relatives.