Proclamation de l’Enregistrement et Protection des Marques Émanée en Éthiopie

ADDIS-ABEBA – Le gouvernement de l'Éthiopie a promulgué la Proclamation de l'Enregistrement et Protection des Marques N° 501/2006 le 7 Juillet 2006 comme la première loi statutaire de marque qui fournit une protection effective pour les marques en Éthiopie. 
  
Selon la Proclamation, le dernier Système Hybride d'Avis de Mise en Garde/ Dépôt est changé à un Système d'Examen Officiel.

La Proclamation a porté des modifications dans les domaines essentiels suivants:

Marques Admissibles pour l'Enregistrement

Toute marque qui est capable de distinguer clairement les biens ou les services d'une personne de ceux d'autres personnes doit être admissible pour l'enregistrement, y compris les mots, les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs ou la forme des biens ou leurs paquets ou les combinaisons de cela.


Marques Inadmissible pour l'Enregistrement

Les Marques suivantes ne sont pas admissibles pour l'enregistrement:- Une marque qui se compose de son ou odeur- Une marque qui est incapable de distinguer les biens ou les services d'une personne de ceux d'autres personnes;

- Marque qui est contraire à l'ordre public ou la moralité;

- Une Marque qui probablement trompe le public ou la communauté d'affaire;- Une marque qui se compose exclusivement du nom de déposant.


Documents Requis pour le Dépôt

Les documents suivants sont requis pour déposer les demandes de marque en Éthiopie:

- Trois copies d'une reproduction de la marque;- Une liste des biens et services conforme aux Classification Internationale et aux numéros des classes;

- Une Procuration dûment authentifiée, si la demande d'enregistrement est déposée par un agent.


Conditions de Renouvellement d'Enregistrement

L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé pour une période consécutive de sept ans.

Radiation de Marques pour Non-usage

Une marque devrait être radiée, si elle n'était pas employée en Éthiopie pendant une période continue d'au moins trois mois avant la date de demande de radiation de marque.
La proclamation a été entrée en vigueur suivant sa publication dans "Federal Negarit Gazeta' n° 37 de la République Fédérale Démocratique d'Éthiopie à la date susmentionnée. Toutefois, la mise en œuvre des règlements n'a pas encore émané.