Parlement Européen Soutien les Sanctions Criminelles Contre les Contrefacteurs

STRASBOURG - Le Parlement Européen a consenti, le 25 Avril 2007, des nouvelles lois dans l'Union Européen qui imposent des sanctions criminelles pour l'atteinte à des droits de Propriété Intellectuelle (IPRs) pour le profit commercial.

Selon le communiqué de presse diffusé par le Parlement, les mesures de moyen de dissuasion proposées par la Commission Européenne s'étendent d'amendes à l’emprisonnement, d'après la gravité de crime.

Au cas de crimes sérieux commis par une organisation criminelle, la pénalité maximum doit être au moins €300,000 et/ou quatre ans d'emprisonnement. Le même s'applique quand les offenses portent un risque de santé ou de sécurité.       

Pour les atteintes moins sérieuses, la pénalité maximum doit inclure une amende civile et criminelle qui s'élève au moins à € 100,000. Aider ou encourager et inciter quelqu'un à atteindre les Droits de Propriété Intellectuelle  passera aussi pour une offense criminelle. Dans certain cas, les remèdes peuvent inclure une saisie et destruction des biens contrefaits. 

Le Parlement a approuvé la proposition par 374 à 278 voix avec 17 abstentions, avec quelques modifications. Il a exclu les droits de brevet du cadre de directive et a décidé que les sanctions criminelles doivent s'appliquer seulement aux atteintes faites délibérément pour obtenir un profit commercial. Il n'y aura pas de sanctions criminelles pour la copie non autorisée commise par des usagers à but personnel ou non lucratif.

La Commission propose l'introduction des sanctions criminelles suivant le jugement de la Cour de Justice du 13 septembre 2005, qui a statué que les lois de l'UE permettent les mesures qui insistent sur les sanctions criminelles quand elles sont jugées exigés pour des applications effectives.

Les recommandations du Parlement Européen vont être envoyées au Conseil d'Europe pour obtenir l'approbation d'états membres.