OTTAWA - Des modifications réglementaires importantes apportées au délai prescrit aux procédures d'opposition vont entrer en vigueur le 1 Octobre 2007 au Canada, un communiqué de Presse de l'Office de la Propriété Intellectuelle du Canada a déclaré.
Ces modifications sont conformes aux principes de l'initiative de Gouvernement du Canada concernant la réglementation intelligente et l'Initiative d'Allègement du Fardeau de la Paperasserie (IAFP).
Les réglementations modifiées vont aider à garantir un processus efficace en accordant les parties plus de temps pendant l'opposition pour préparer et déposer leurs documents sans le fardeau administratif et les frais de la demande de prolongement de temps.
Les modifications des Réglementations de Marque touchent les Lois 39, 41 et 42 des Réglementations, comme elles sont relatives à la demande de marque annoncée dans le Journal des Marques le 1 Octobre 2007 ou après. Elles sont comme suit:
- Le délai prescrit de dépôt et service d'une contre-déclaration en vertu de la Loi 39 des Réglementations avait été prolongé jusqu'à deux mois.
- Le délai prescrit de dépôt et service d'éléments de preuve d’un opposant ou une déclaration en vertu de la Loi 41 des Réglementations avait été prolongé jusqu'à quatre mois.
- Le délai prescrit de dépôt d'élément de preuve d'un déposant ou une déclaration en vertu de la loi 42 des Réglementations avait été prolongé jusqu'à quatre mois.
Pour les procédures d'opposition relatives à une demande d'enregistrement d'un marque qui a été annoncée dans le Journal des Marques avant le 1 Octobre 2007, l'opposition sera réalisée conformément aux Lois 39, 41, et 42 des Réglementations, auparavant les Réglementations de Marques (1996), dans leur version du 30 Septembre 2007, cela veut dire que:
- Le délai prescrit de dépôt et service d'une contre-déclaration en vertu de la Loi 39 des Réglementations est un mois.
- Le délai prescrit de dépôt et service d'élément de preuve d’un opposant ou d’une déclaration en vertu de la Loi 41 des Réglementations est un mois.
- Le délai prescrit de dépôt et service d'élément de preuve d’un déposant ou une déclaration en vertu de la Loi 42 des Réglementations est un mois.
Les modifications des Réglementations concernant les procédures d'objection sous la Section 11.13 de l'Acte de Marques vont aussi entrer en vigueur le 1 Octobre 2007.