SANAA - Le Ministre Yéménite du Commerce et de l'Industrie Dr Yahya Al-Mutawakel a émané la Décision Ministérielle n° 256 de 2007 à l'égard de la promulgation des réglementations appliquant les dispositions de brevet de la Loi Yéménite de la Propriété Intellectuelle n° 19 de 1994.
Les réglementations étaient publiées à "Altegara Gazette" /Édition Août 2007, mais elles ne sont pas encore entrées en vigueur.
Vu le précédent, l'Office des Brevets au Yémen accepte seulement le dépôt des demandes de brevet; toutes autres activités comme l'examen, la publication, la délivrance ou le paiement des annuités ne sont pas encore applicables.
Depuis l’émanation de la loi n° 19 de 1994, l'Office des Brevets au Yémen avait seulement accepté le dépôt des demandes de brevet qui étaient tenues en suspens en attendant l’émanation des réglementations d'application.
Les traits essentiaux des réglementations sont comme suit: les demandes de brevet sont examinées pour former une nouveauté et une applicabilité industrielle; un brevet doit être protégé pour 15 ans à partir de date de dépôt de la demande de brevet; et une opposition à la demande de brevet peut être déposée pendant 6 mois dès la date de la publication.
Tous autres développements à cet égard vont être rapportés à vous en temps opportun.