MUNICH - Suivant l’approbation de l’Assemblé National le 26 Septembre 2007, le Sénat Français a approuvé, le 9 Octobre 2007, deux pièces de législation relatives au Droit de Brevets Européen:
• Projet de loi n° 473 autorisant la ratification de la Convention sur le Brevet Européen telle que révisée en Novembre 2000 (CBE 2000)
• Projet de loi n° 474 autorisant la ratification de l’Accord de Londres conclu en 2000.
Selon un communiqué de presse de l’Office Européen des Brevets, en cas de dépôt des instruments de ratification, la CBE 2000 et l'Accord de Londres entreront en vigueur pour la France dans les prochains mois; la CBE 2000 entrera en vigueur le 13 Décembre 2007, tandis que l'Accord de Londres entrerait en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification.
La CBE 2000 et l'Accord de Londres visent à améliorer le système Européen des brevets mis en place dans les années 70. La CBE 2000 modernise la procédure de délivrance de brevets européens dont est responsable l'Office Européen des Brevets. L'Accord de Londres facilite l'accès au brevet européen - notamment pour les petites et moyennes entreprises - par une réduction des coûts liés à la traduction des brevets européens après délivrance.