AMMAN - Une nouvelle Loi sur la Propriété Industrielle numéro 4 de 2007, est entrée en vigueur au Cap-Vert à compter du 21 Août 2007, selon plusieurs agences de nouvelles.
La loi, qui est en harmonie avec les règlements internationaux dans le domaine de propriété industrielle, c’est-à-dire l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle (ADPIC), a été publiée dans la Gazette Officielle, Séries 1, numéro 31 du 20 Août 2007.
La nouvelle loi de règlement des brevets d’invention, Modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, topographies des produits semi-conducteurs, commerce et marques de service, noms de commerce ou emblèmes, logotypes, appellations d’origine et des indications géographiques, aussi bien que de concurrence déloyale.
En outre, la Classification Internationale des Produits et des Services aux Fins de l'Enregistrement International des Marques établie en vertu de l'Arrangement de Nice (8ème Édition) a été adoptée au Cap-Vert le 27 Août 2007, selon le Décret numéro 22 de 2007.
Le décret a été publié dans la Gazette Officielle, Série 1, numéro 32 et il est entré en vigueur le 27 Août 2007.