Prolongement de Délai de Dépôt de Procuration en Croatie N’est Plus Possible

29-févr.-2008

ZAGREB - Il ne sera plus possible de demander un prolongement de délai auprès de l’Office Croate de la Propriété Intellectuelle (IPO) pour déposer une Procuration, (Article 7(6) de la Loi Croate sur les Représentants dans le domaine de Propriété Intellectuelle, a déclaré SD PETOSEVIC.

Cette règle est immédiatement en vigueur, selon les dernières notifications officielles d’IPO.

Le délai de dépôt de Procuration est 60 jours dès la réception d’une invitation officielle au dépôt.





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