Sénat des États-Unis Approuve les Traités de Propriété Intellectuelle
20-déc.-2007
WASHINGTON, DC - Le Sénat des États-Unis a donné son accord, le 7 Décembre 2007, à la ratification des trois traités protégeant les Droits de Propriété Intellectuelle, selon l’Association des Propriétaires de Propriété Intellectuelle.
Les traités sont: le Traité de Singapour sur le Droit des Marques (signé par les États-Unis le 28 Mars 2006), le Traité sur le Droit des Brevets (PLT) et les Règlements (signé par les États-Unis le 1 Juin 2000) et l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’Enregistrement International des Dessins et Modèles Industriels (signé par les États-Unis le 6 Juin 1999).