MUNICH - L’Organisation Européenne des Brevets (OEB) accueille deux nouveaux membres; la Croatie et la Norvège qui se sont adhérées à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) le 1 Janvier 2008. L’Organisation Européenne des Brevets comptera ainsi 34 États membres.
Selon un communiqué de presse de l’Office Européen des Brevets, tous les deux pays se sont adhérés à la version révisée de la CBE qui est entrée en vigueur le 13 Décembre 2007.
Les membres de l’Organisation Européenne des Brevets comptent maintenant tous les 27 membres de l’Union Européenne, en plus de la Croatie, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, la Suisse et la Turquie.
L’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie et l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine reconnaissent aussi les brevets Européens sur leurs territoires; les brevets européens sont donc valables dans 38 pays et couvrent un marché de quelque 570 million de personnes.
Les demandes de brevet européen déposées le 1 Janvier 2008 ou après, vont comprendre la désignation de nouveaux États contractants. Il ne sera pas possible de désigner la Croatie ou la Norvège rétroactivement dans les demandes déposées avant cette date-là.
Afin de permettre aux nouveaux États contractants d’être désignés, l’OEB va accorder des demandes de brevet européen déposées en Décembre 2007, celle la date de dépôt du 1 Janvier 2008, si le déposant demande expressément cette date du dépôt-là en déposant la demande.
Par rapport au Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT), les nationaux de la Croatie et de la Norvège et les personnes ayant leur place principale d’affaires ou de résidence en Croatie et en Norvège auront également le droit, à partir du 1 Janvier 2008, de déposer les demandes internationales à l’Office Européen des Brevets comme office récepteur.
Toute demande de PCT (PCT/RO/101) déposée le 1 Janvier 2008 ou après va automatiquement désigner le nouvel État contractant de l’OEB pour obtenir un Brevet Européen (Règle 4.9(a)(iii) PCT).
Aucuns brevets Européens ne peuvent être délivrés à la Croatie et à la Norvège, en basant sur les demandes internationales dont la date du dépôt est antérieure au 1 Janvier 2008.
Pourtant, un brevet national peut être délivré, en supposant que la Croatie et la Norvège aient été désignées dans la demande internationale. La désignation de la Norvège lors de l'entrée dans la phase européenne d'une demande internationale ayant une date de dépôt antérieure au 1 Janvier 2008 n'est pas valable.
L’arrangement d’extension entre la République de Croatie et l’Organisation Européenne des Brevets va prendre fin avec l’entrée en vigueur de l’OEB en Croatie le 1 Janvier 2008. Par suite, il ne sera pas possible d’étendre les demandes de Brevet Européen et les brevets en Croatie. Le système d’extension va pourtant continuer à s’appliquer aux demandes Européennes et internationales déposées avant le 1 Janvier 2008, en plus des brevets Européens délivrés par rapport à telles demandes.