Nouvelle Loi sur la Propriété Industrielle en Namibie
30-août-2018
WINDHOEK – La nouvelle loi sur la Propriété Industrielle N. 1 de 2012 est entrée en vigueur en Namibie le 1 Aoȗt 2018, et a révoqué la Loi sur les Marques dans l'Ouest de l'Afrique du Sud de 1973, visant à assurer la compatibilité des lois nationales avec le cadre juridique international.
La loi sur la Propriété Industrielle prévoit des brevets, certificats de modèle d’utilité, dessins industriels, marques, marques collectives, marques de certification et des noms commerciaux.
Les plus importantes introductions concernant la lois sur la Propriété Industrielle comprennent de nouvelles exigences pour les demandes de marques, cessions, renouvellements et restauration, modifications/ amendments, propriété commune, contrats de licence et utilisateurs enregistrés. Il y a aussi une augmentation des frais officiels payables à l’Autorité de la Propriété Intellectuelle et des Entreprises (BIPA).
La Namibie a maintenant un système des demandes multiclasses. La priorité peut aussi être réclamée.
Les demandes peuvent être déposées conformément au Protocole de Madrid et à l’Accord de Banjul.
La loi sur la Propriété Industrielle permet d’enregistrer les marques collectives, tandis qu’auparavant les marques de certification pouvaient seulement être enregistrées.
Selon la legislation précédente, les demandes de marque était publiées dans la Gazette Officielle. Selon la Loi sur la Propriété Industrielle, PIBA va désormais publier les avis d’acceptation dans un Bulletin de Propriété Intellectuelle après payer les frais prescrits. En payant des frais, vous pouvez demander le certificate d’enregistrement.
Un enregistrement des marques en Namibie est en vigueur pour une période intiale de dix ans et peut ensuite être renouvelé pour des périods similaires. La non-utilisation par le propriétaire ou le titulaire d’un licence d’une marque Namibienne pour une période de 3 ans peut render une marque vulnerable à une radiation en déposant une demande par un tiers.
Les plaideurs seront heureux de constater que des marques notoires étrangères ont été reconnues conformément à l'article 6bis de la Convention de Paris pour la protection de la Propriété Industrielle.
Pour plus d’information et de questions sur cette nouvelle loi et le dépôt de documents de Propriété Intellectuelle en Namibie, veuillez contacter le bureau d’AGIP d’Afrique à l’adresse suivante: africa@agip.com