La Turquie Offre une Protection aux Dessins non Enregistrés
08-juin-2017
ANKARA - La nouvelle loi sur la Propriété Industrielle No 6769 (loi sur la Propriété Intellectuelle) a apporté de nombreux amendements à la protection de la Propriété Intellectuelle en Turquie, en particulier les dessins et les modèles industriels.
L'un de principaux amendements aux droits de la conception industrielle est que la protection du dessin industriel non enregistré est devenue disponible en Turquie. La durée de protection des dessins et modèles non enregistrés est trois ans à compter de la date de divulgation de la conception
Selon cette nouvelle loi, le propriétaire d'un dessin ou modèle non enregistré peut engager des actions en contrefaçon en ce qui concerne l'utilisation de la conception du sujet, il ne peut empêcher que les tiers utilisent directement une conception identique ou confuse.
Pour plus d'informations sur la protection des dessins et modèles industriels non enregistrés en Turquie, veuillez contacter notre bureau en Turquie à l'adresse suivante:
Adresse: Tunus Cad. No. 15/4, 06680, Kavaklidere, Ankara-Turkey
Téléphone: (00 90-312) 417 6095
Fax: (00 90-312) 417 0091
Email: turkey@agip.com
Contact: Hatice Toksoy (Mrs.)