Le Qatar Met en Œuvre une Nouvelle Pratique pour le Dépôt des Demandes de Marques

DOHA – Le Bureau des Marques du Qatar a annoncé qu'à compter de maintenant, toutes les demandes de marque doivent se référer à la 11ᵉ édition de la Classification de Nice pour les listes de produits et services. De plus, il n'est plus acceptable de revendiquer uniquement les intitulés des classes et tous les produits et services de la classe. Cela est conforme aux dispositions de la Loi du CCG n° 7/2014. Cette nouvelle exigence s'applique à la fois aux nouveaux dépôts et aux demandes en attente actuellement en cours d'examen.

Selon la pratique mise à jour, les déposants de marques doivent préparer leur specification des produits et services en utilisant les classes et les termes définis dans la 11ᵉ édition de la Classification de Nice. Cette décision suit les dispositions de la Loi du CCG n° 7/2014, qui vise à harmoniser les procédures de propriété intellectuelle entre les États membres du Conseil de Coopération du Golfe.

Pour plus d'informations ou pour toute demande, veuillez contacter le bureau d'AGIP Qatar à qatar@agip.com