Exigences

1. Procuration au nom du déposant notariée et légalisée par le Consulat Jordanien.

2. Copie certifiée ou copie originale du certificat d'enregistrement de l'obtention végétale dans le pays d'origine, légalisée par le consulat Jordanien.

3. Document de l'acte de cession (Affidavit) des inventeurs au déposant notarié et légalisé par le consulat Jordanien (Voir le document ci-joint).

4. Copie certifiée du registre commercial de la société légalisée par le consulat Jordanien.

5. Photocopies colorées de l'obtention végétale.

6. Résultats d'examen technique de l'obtention végétale comme obtenus du pays d'origine, légalisés par le consulat Jordanien.

7. Document de priorité certifié/ original, si la priorité est revendiquée.

NOTE: Tous les documents doivent être traduits en Anglais et en Arabe.