Exigences de Dépôt
Demandes de Marque/Marque de Service

1. Une procuration simplement signée.

2. Une liste détaillée de biens/services et les classes se rapportant à ceux-ci.

3. Les détails complets du déposant.

4. Neuf imprimés de la marque, si en couleur. Si en noir et blanc, un imprimé est suffisant.

Exigences de Renouvellement

1. Une Procuration simplement signée.

2. Le nom et l'adresse du déposant.

3. Les détails de marque.

Exigences de cession

1. Une Procuration simplement signée par le cessionnaire.

2. Un Acte de Cession dûment exécuté par le cédant et le cessionnaire dans sa forme originale ou une copie dûment certifié de celui-ci.

Note: Les Marques de certification peuvent être seulement cédées après un consentement spécial du Registraire.