Exigences de Dépôt
Demandes de Dessin

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Palestinien.

2. Trois séries d’exemplaires ou de représentations du dessin.

3. Le nom, les domaines d’activités, la nationalité et l’adresse du déposant.

4. La classe/les classes dans laquelle/lesquelles le dessin doit être enregistré.

5. L'article/les articles couvert(s) par le dessin et la matière utilisée à produire ces articles.

6. Une description du dessin soulignant ses aspects nouveaux.

Demandes de Cession

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Palestinien.

2. Un acte de cession notarié et légalisé par le Consulat Palestinien.

Demandes de Changement de Nom/Adresse

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Palestinien.

2. Une copie certifiée du certificat de changement de nom ou d’adresse par le bureau d’enregistrement domestique, légalisée par le Consulat Palestinien.

3. Le numéro et la date de l’enregistrement de dessin concerné.

Accords d’Agence

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Palestinien.

2. Un Accord d’Agence exécuté par le Mandant et l’Agent, légalisé par le Consulat Palestinien.

Note: L’enregistrement ne dispense pas son titulaire d’obtenir un permis de pratique professionnelle.