Dessins Industriels au Nigéria: Exigences et Éligibilité

Exigences

Exigences du dépôt deas demandes des Dessins
1. Une demande d'enregistrement du dessin ou modèle.
2. Le nom et l'adresse complète du demandeur, et si cette adresse se trouve hors du Nigéria, adresse de domiciliation au Nigéria.
3. Quatre spécimens de la conception ou des représentations graphiques photographiques de la conception avec un bloc d'impression ou d'autres moyens de reproduction.
4. Une indication du type de produit (ou lorsqu'une classification a été prescrite, la catégorie de produits) pour laquelle la conception sera utilisée.
5. Si la demande est faite par un agent, une procuration signée est requise. La légalisation ou la certification de la signature de la procuration n'est pas requise.
6. Les droits prescrits.
7. Une déclaration signée par le véritable créateur demandant qu'il soit inscrit comme tel au registre et en indiquant son nom et son adresse.
8. Déclaration de nouveauté.
 
 

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