Exigences
Exigences de Dépôt
Demandes des Brevets
1. Une Procuration, simplement signée (ni la légalisation ni l'authentification n'est nécessaire).
2. Deux copies du brevet.
3. Nom et prénom, adresse, et nationalité du déposant, de l'inventeur, et de son représentant.
4. Le titre de l'invention doit être court et précis et doit montrer l'objet de l'invention.
5. Un document de priorité lorsqu'il est nécessaire.