Brevets au Maroc : Exigences de dépôt
Exigences
Exigences de Dépôt
Demandes de Brevet
1. Procuration simplement signée par le déposant.
2. Dessins officiels.
3. Spécification et revendications en Français.
4. Document de cession de priorité simplement signé par l’inventeur/les inventeurs, si le déposant et l’inventeur/les inventeurs ne sont pas la même personne.
5. Document de priorité, s’il y en a lieu.
6. Certificat de garantie, si l’invention est exposée dans les exhibitions internationales ou, si elle est officiellement connue.
Note: Au sujet des demandes PCT, le rapport préliminaire international ainsi que la feuille de publication montrant le Maroc parmi les états désignés doivent être soumis.