BRUXELLES - La Commission Européenne a adopté, le 24 Juillet 2007, deux règlements qui sont nécessaires pour effectuer l'adhésion du Comité Européen (CE) à l'Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'Enregistrement International des Dessins Industriels.
Selon le communiqué de presse d'EUROPA, l'adoption suit l'approbation du Conseil de l'adhésion de CE au système d'enregistrement International des dessins de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) le 18 Décembre 2006. L'adhésion de CE va permettre aux entreprises de l'Union Européenne, avec une seule demande, d'obtenir la protection de dessin non seulement à travers l'Union Européenne avec le dessin de communauté, mais aussi dans les pays membres de l'Acte de Genève.
Le premier texte corrige le règlement n° 2245/2002 qui met en œuvre le règlement du Conseil n° 6/2002 sur le dessin de Communauté. Les modifications sont relatives à l'examen pour l'enregistrement et le renouvellement, au moyen de la communication avec le Bureau International et à la publicité concernant les enregistrements internationaux désignant la communauté. De plus, quelques modifications ont été incluses afin de simplifier l'administration des procédures des dessins par l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), qui est chargé de manier l'administration des dessins de Communauté enregistrés.
Le deuxième texte modifie le règlement n° 2246/2002 concernant les frais payables à l’OHIM. Les modifications sont relatives à l'administration des frais individuels pour l'enregistrement international désignant la CE.
Les règlements vont entrer en vigueur une fois que l'Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye est appliqué à la CE qui est prévu le 1 Janvier 2008.