Une période de Trois Mois pour Renouveler l'Enregistrement de Marque au Yémen

SANAA -  Abu Ghazaleh pour La Propriété Intellectuelle (AGIP) aime bien informer ses clients que l'Office des Marques au Yémen applique strictement la période de trois mois (avec le payement d'amende pour retard) pendant la quelle les déposants peuvent renouveler leurs demandes de marque dues.   
 
Durant les derniers six mois, le Registraire de Marque précédent acceptait des demandes de renouvellement déposées pendant un an de la date de l'expiration. 

AGIP aime bien alerter ces clients que cette procédure n'est plus acceptable.

L'enregistrement de marque est valable pour dix ans au Yémen; par conséquent, une demande de renouvellement peut être déposée pendant la dernière année de sa validité.

Cependant, si la durée juridique s'était écoulée, il serait possible de renouveler la marque pendant une période de trois mois de la date de l'expiration.      
 
Selon l'Article 99 de la Loi de la Propriété Intellectuelle No. 19 de l'an 1994, la partie compétente doit avertir le titulaire du certificat d'enregistrement par écrit, pendant deux mois de la date d'expiration pour renouveler l'enregistrement. Si les trois mois s'écoulent après l'expiration de la période sans renouvellement, la partie compétente doit automatiquement annuler l'enregistrement.