La Date Limite de Dépôt des MUE et des EI Clonés est le 30 Septembre 2021

LONDRES – À la suite de la séparation du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les enregistrements de marques de l’Union Européenne (MUE) et les enregistrements internationaux (ER) qui ont été enregistrés au plus tard du 31 Décembre 2020 ont continué d’avoir effet au Royaume-Uni en vertu d’un mécanisme appelé droits « clonés » ou « droits comparables ». Les nouveaux enregistrements au Royaume-Uni ont simplement été créés en « clonant » les informations provenant des MUE et des RÈGLEMENTS D’ENQUÊTE existants. Ce mécanisme était automatique.

Toutefois, si les demandes de MUE et d’IR désignant l’UE étaient en instance le 31 Décembre 2020, ces demandes n’étaient pas automatiquement éligibles aux droits clonés du Royaume-Uni. Au lieu de cela, pour garantir que la protection du Royaume-Uni n’est pas perdue, une demande de droits du Royaume-Uni est requise. La date limite pour le dépôt des demandes de droits clonés au Royaume-Uni est le 30 Septembre 2021. Toute demande après la date limite ne sera pas acceptée.

À cet égard, nous encourageons nos clients qui ont besoin de protection au Royaume-Uni et qui ne l’ont pas déjà fait à déposer ces demandes britanniques correspondantes avant cette date limite à venir à la fin du mois de septembre. 

Pour de plus amples information, veuillez nous contacter à: europe@agip.com