Exigences de Dépôt
Demandes de Brevet

1. Une Procuration légalisée et notariée par le Consulat Libanais.

2. Le nom, l'adresse, la nationalité et le métier du déposant/des déposants et de l'inventeur/des inventeurs.

3. Une copie électronique de la spécification du brevet dans n’importe quelle langue majeure (en particulier l’anglais, le Français ou l’arabe), divisée comme suit: Titre de l’invention, description complète de l’invention (détaillant les méthodes d’exécution de l’invention et de son application industrielle, de préférence avec des exemples, des statistiques, etc.), revendications, résumé et dessins

4. Une copie certifiée du certificat d'enregistrement domestique ou de la demande qui est seulement requise pour réclamer la priorité conventionnelle. Elle peut être tardivement déposée pendant trois mois à partir de la date de dépôt.

Demandes de Cession

1. Une Procuration légalisée et notariée par le Consulat Libanais.

2. Un acte de cession légalisé par le Consulat Libanais.

3.  
4. Le numéro et la date du brevet concerné.

5. L'original du certificat d'enregistrement du dessin ou modèle concerné, qui sera remplacé par un nouveau certificat délivré au nom du titulaire initial et comportant les détails de l'inscription au registre.

Demandes de Changement de Nom

1. Une Procuration légalisée et notariée par le Consulat Libanais.

2. Une copie certifiée du certificat de changement de nom délivrée par le bureau d'enregistrement domestique, ou une attestation notariée légalisée par le Consulat Libanais.

3. Le numéro et la date du brevet concerné.

Demandes de Changement d'Adresse

1. Une Procuration légalisée et notariée par le Consulat Libanais.

2. Une attestation notariée légalisée par le Consulat Libanais.

3. Le numéro et la date du brevet concerné.

Demandes d'Annulation Volontaire 

1. Une Procuration légalisée et notariée par le Consulat Libanais.

2. Le nom, la nationalité et l'adresse du déposant.

3. Le numéro et la date du brevet concerné.